J.O. 197 du 26 août 2006
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Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur (rectificatif)
NOR : PMEA0620059Z
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2006, édition électronique, texte no 39, et édition papier, page 11580 :
1re colonne, article 4, 3e ligne, au lieu de : « ... article 2... », lire : « ... article 3... ».
2e colonne, article 6, 6e et 7e lignes, au lieu de : « ... articles 1er et 2... », lire : « ... articles 1er et 3... ».